Responsable juridique adjoint (FH) au sein du service des contrats et des sociétés (H/F)
Paris
Description du poste
Contexte : Le service est aujourd'hui composé d'une responsable de service, de deux juristes et d'un assistant juridique. En lien étroit avec la responsable du service, le responsable juridique adjoint intervient à la fois comme : - Référent juridique sur les dossiers complexes ; - Appui managérial et organisationnel auprès de l'équipe ; - Garant de la qualité et de la fiabilité des analyses juridiques produites ; - Acteur de l'amélioration continue des méthodes de travail du service.
Missions principales :
- Analyser les statuts et les documents relatifs à la constitution, à l'organisation et au fonctionnement des sociétés auxquelles les médecins peuvent recourir dans le cadre de leur exercice professionnel.
- Apporter une expertise juridique approfondie sur les différentes formes de sociétés d'exercice, notamment les SELARL, SELAS, SISA, SCM et autres structures civiles ou commerciales utilisées par les professionnels de santé ( SPFPL - SAS..)
- Examiner les montages juridiques, organisationnels et financiers complexes soumis par les conseils départementaux de l'Ordre des médecins.
- Formuler des observations sur la régularité juridique et déontologique des projets de sociétés, des statuts, des pactes d'associés et des documents liés à leur fonctionnement.
- Identifier les risques juridiques et déontologiques susceptibles d'affecter l'indépendance professionnelle des médecins, la gouvernance des structures ou les relations entre associés.
- Participer à la définition et à l'harmonisation de la doctrine juridique du Conseil national concernant les sociétés d'exercice de médecins.
- Assurer une veille juridique et réglementaire relative aux professions réglementées, aux sociétés d'exercice libéral et aux évolutions affectant l'exercice médical en société.
- Mettre à jour les modèles de statuts sociaux et les documents de référence du service.
- Veiller à la bonne prise en compte des dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral, notamment celles issues de la loi du 31 décembre 1990 et de l'ordonnance du 8 février 2023.
Expertise en droit des contrats
- Analyser les contrats conclus par les médecins dans le cadre de leur activité professionnelle.
- Formuler des observations juridiques et déontologiques sur les contrats d'exercice entre médecins.
- Examiner les contrats de collaboration libérale, de remplacement et d'association.
- Étudier les contrats de mise à disposition de locaux, de moyens matériels ou de personnels.
- Identifier les clauses susceptibles de porter atteinte à l'indépendance professionnelle des médecins ou de créer un déséquilibre juridique entre les parties.
- Participer à la rédaction, à l'actualisation et à la sécurisation des modèles de contrats proposés aux conseils départementaux et aux médecins.
- Apporter un appui juridique sur les problématiques contractuelles complexes rencontrées par les professionnels de santé.
Encadrement et accompagnement de l'équipe
- Encadrer et accompagner les trois collaborateurs du service dans le traitement de leurs dossiers.
- Organiser et répartir l'activité en lien avec la responsable du service.
- Relire, valider et sécuriser les analyses, avis juridiques, notes et observations produits par les collaborateurs.
- Apporter un soutien méthodologique et technique aux membres de l'équipe.
- Favoriser la montée en compétences des collaborateurs et le partage des connaissances.
- Contribuer à l'intégration et à la formation des nouveaux collaborateurs.
- Veiller au respect des délais, des priorités et des standards de qualité du service.
- Participer à la fixation des objectifs individuels et collectifs ainsi qu'au suivi de leur réalisation.
- Assurer la continuité du fonctionnement du service en l'absence de la responsable.
Qualités recherchées : - Organisé(e) et méthodique, appréciant le travail en équipe ; - Très bon relationnel. - Capacité à travailler efficacement dans des conditions d'intense activité et à établir des priorités dans les tâches à accomplir en fonction de délais prévus par les procédures. - Capacité à gérer une équipe Rémunération : à partir de 55 000,00€ par an Avantages :
- RTT
- Travail à domicile occasionnel Question(s) de présélection:
- Avez-vous travaillé sur des SPFPL et des SEL de médecins ou d'autres professions libérales ? Lieu du poste : Télétravail hybride (75017 Paris)
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