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Juriste instructeur(trice) - rédacteur(trice) foncier (H/F)

GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC - COMMISSIONMamoudzou

CDD

Description du poste

Missions principales : Participer à la mission d'inventaire. Analyser et instruire les demandes soumis à la CUF Activités et tâches : -Étude de la recevabilité des cas soumis -Réunions avec les personnes intéressées et les membres des structures détenant des informations utiles au dossier -Recherches nécessaires pour proposer les solutions adéquates (recherches de tous documents ou éléments se rapportant tant aux biens immobiliers qu'aux héritiers successifs ou autres occupants) ; -Rédaction d'une note de synthèse (mise en état du dossier) -Rédaction des projets d'actes de notoriété selon la décision de la CUF et/ou rédaction des courriers indiquant l'issue de l'instruction aux demandeurs -Recenser et analyser les discordances qui affectent le droit de propriété Connaissances requises : -Droit des biens (notamment droit de propriété et ses démembrements, indivision, possession, prescription acquisitive) -Droit foncier (divisions, servitudes, bornage, etc.) -Droit des successions et des libéralités, régimes matrimoniaux Profil du poste Compétences techniques & informatiques : -Analyser des cas pratiques en termes d'occupation du foncier ; -Synthétiser ; -Effectuer des recherches juridiques et pratiques (recherches d'archives, recherches cadastrales sur Internet ou logiciels, etc.) et savoir en tirer les conséquences utiles ; -Rédiger des notes/actes, mails et courriers ; -Classer et archiver les documents et informations ; -Outils de bureautique et outils collaboratifs (Word, Excel, PowerPoint, calendriers partagés, etc.) ; Compétences comportementales : -Discrétion et respect de la confidentialité ; -Dynamisme, réactivité ; -Rigueur (y compris en termes d'analyse et de rédaction) ; -Sens de l'organisation ; -Sens des relations humaines et du travail en équipe.

-Respecter les délais, être autonome dans le cadre des objectifs définis, Compétences transversales : -Langue : français et, si possible, shibushi et/ou shimaore ; -Environnement administratif et institutionnel. Niveau minimum de formation / Expérience : -Licence de droit privé ou public, -ou licence pro « métiers du notariat » (avec expérience en étude notariale) ou équivalent. -1 an d'expérience professionnelle minimum dans le domaine du foncier privé et/ou public.

Expérience dans le notariat, Expérience dans le service foncier d'un promoteur, Expérience dans la fonction publique de l'Etat en matière d'action foncière (service de publicité foncière, direction aménagement/équipement, direction de l'immobilier de l'Etat, direction de l'agriculture) ; Expérience dans la fonction publique territoriale (service urbanisme/foncier).

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