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Assistant juridique chargé des fonctions de greffe (H/F)

SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTALNantes

CDD

Description du poste

La préfecture de Nantes recrute un agent contractuel de catégorie C pour la direction des migrations et de l'intégration, au bureau du contentieux et de l'éloignement. poste d' Assistant juridique chargé des fonctions de greffe du bureau du contentieux et de l'éloignement Poste à pourvoir le 01/02/2027 Missions régaliennes: nationalité Française requise durée du contrat 11 mois choix du régime horaires: 35h, 38h avec RTT ou 38h30 avec RTT Localisation administrative et géographique: Préfecture de la Loire-Atlantique Direction des migrations et de l'intégration Bureau du contentieux et de l'éloignement 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES cedex 1.

Vos activités principales: Pour le compte du bureau du contentieux et de l'éloignement, vous assurerez le suivi des différentes phases de la procédure contentieuse administrative en liaison avec les rédacteurs du bureau, en particulier : - suivi de l'exécution des différents actes de procédure : veille et suivi des procédures sur l'applicatif TELERECOURS, édition, enregistrement, transmission des requêtes et des mémoires, transmission des décisions de justice et de tout acte de procédure aux rédacteurs - envoi des mémoires, pièces de procédures et tous autres actes via TELERECOURS - alerte des collaborateurs du bureau du contentieux et de l'éloignement : référés, mise en demeure, clôture d'instruction, etc - mise à jour de SIAJ NG et des différentes applications métier - tenue des tableaux de bord et élaboration des statistiques du bureau sur le contentieux - archivage des dossiers Votre environnement professionnel: - Activités du service Mise en œuvre de la politique publique de lutte contre l'immigration irrégulière.

Prise de mesures d'éloignement, défense contentieuse, et mise en œuvre des éloignements en lien avec les forces de sécurité intérieure. Défense contentieuse des décisions prises par le Préfet devant les juridictions des ordres administratif, en première instance et en appel sur les thématiques relatives à l'application du droit des étrangers : droit au séjour, droit d'asile, éloignement des étrangers en situation irrégulière du territoire, accueil des demandeurs d'asile (...) Vos perspectives : Accès aux concours de la fonction publique.

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